Lorsque vous emmenez votre voiture au garage, vous avez parfois en tête de la laisser plusieurs jours. Mais une nouvelle jurisprudence, en date du mois d’avril, pourra contrecarrer vos plans. 

Des frais de gardiennage supplémentaires pourront vous être demandés. On vous explique.

De longs mois dans un garage

Après une panne, un artisan taxi a déposé son véhicule chez un garage afin qu’il constate les dégâts et réalise un devis. Prestation terminée, le professionnel de l’auto a contacté le propriétaire de la voiture afin de venir la chercher. 

« Celui-ci refuse au motif que la garantie du constructeur ne s’applique pas », note le site Service-Public qui a repéré la jurisprudence. L’artisan décide donc de laisser le véhicule pendant plusieurs mois sur place.

L’affaire va plus loin, puisque le garagiste réclame à l’artisan des frais de gardiennage à hauteur de 159,50 € par jour. Ce que le propriétaire refuse de payer. L’affaire file en justice.

Rejeté dans un premier temps

Au tribunal, la cour d’appel de Versailles a rejette la demande du garagiste arguant que le principe et le montant des frais demandés à l’artisan taxi n’avaient pas été acceptés contractuellement par les deux parties.

Le garagiste n’avait effectivement pas indiqué au propriétaire les tarifs des frais de parking éventuels. 

Mais, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d’appel de Versailles. La Justice estime que « le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe, en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage ».

Aussi, les frais de gardiennage, non prévu dans le contrat de base sont dus car ils sont l’accessoire du devis initial demandé. Vous le saurez maintenant, ne laissez pas trop longtemps votre voiture au garage.

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